Conditions générales applicables aux acteurs du numérique répertoriés sur digitalwallonia.be

Digitalwallonia.be (ci-après le « Site ») est la plateforme pour la Wallonie Numérique créée, gérée et exploitée par l’AdN (ci-après « nous » ou […]

Digitalwallonia.be (ci-après le « Site ») est la plateforme pour la Wallonie Numérique créée, gérée et exploitée par l’AdN (ci-après « nous » ou l’ « AdN »). Elle constitue l’une des actions prises dans le cadre de la stratégie numérique de la Wallonie. Sa finalité première est de vous servir !

L’AdN met dès lors tout en œuvre afin que son Site et ses bases de données soient à jour, et reflètent au mieux et promeuvent les compétences et le savoir-faire wallon, auquel votre entreprise contribue.

Si vous et/ou votre entreprise (ci-après collectivement désignés sous les termes   « vous » ou l’« Entreprise ») ne désirez pas être répertoriés sur note Site et dans nos bases de données, nous vous invitons à nous le faire savoir immédiatement via info@digitalwallonia.be ou en utilisant les coordonnées que vous trouverez dans nos informations légales.

A l’inverse, si l’Entreprise décide d’être répertoriée en tant qu’acteur du numérique, il est nécessaire qu’elle accepte les conditions reprises ci-dessous, afin de nous permettre de remplir au mieux notre mission.

Nous attirons votre attention sur le fait que, comme indiqué ci-dessous, nous partons du principe que votre Entreprise décide d’être répertoriée sur le Site.

En décidant d’être répertoriée sur le Site en tant qu’acteur du numérique, l’Entreprise  accepte sans réserve et dans leur intégralité :

• les présentes conditions générales applicables aux acteurs du numérique répertoriés ;
• nos conditions générales d’utilisation du site (accessibles en suivant ce LIEN) ;
• notre politique de respect de la vie privée (accessible en suivant ce LIEN) ; et
• notre politique en matière d’usage de cookies (accessible en suivant ce LIEN).

Pour répondre à des impératifs de bonne gestion, devons présumer la décision de l’Entreprise d’être répertoriée sur le Site lorsque, après avoir pris connaissance ou été informée du fait qu’elle était ou pouvait être répertoriée sur le Site, elle n’a pas notifié son souhait de ne pas y figurer. Toute interaction avec le Site ou l’AdN au sujet de la présence d’informations concernant votre Entreprise sur notre Site emporte l’accord de l’Entreprise avec tous les textes contractuels cités ci-dessus (sauf mention contraire explicite de sa part).

Votre Entreprise ne peut être répertoriée sur le Site si elle n’a pas accepté l’intégralité du contenu des textes contractuels cités ci-dessus.

En cas de conflit entre les différents textes repris ci-dessus,

• les politiques de respect de la vie privée et en matière d’usage de cookies prévaudront sur tous les autres textes ; et
• les présentes conditions générales applicables aux acteurs du numérique répertoriés prévaudront sur les conditions générales d’utilisation du site.

Dans l’intérêt de l’AdN et de l’Entreprise, et afin d’assurer une bonne collaboration entre les parties, ces-dernières s’assurent les moyens d’une bonne communication.

Dans le cadre de leurs communications et notifications, les parties utiliseront les moyens et coordonnées suivants :

• L’AdN sera contactée de préférence via l’adresse email info@digitalwallonia.be et, en cas d’erreur ou d’indisponibilité, via les autres moyens de contacts mentionnés dans les informations légales.
• L’Entreprise sera contactée via l’adresse email de l’Entreprise ou l’adresse email de sa personne de contact, telles que mentionnées dans le profil de l’Entreprise sur le Site (ci-après la « Personne de Contact »). L’Entreprise pourra également être informée par le biais d’annonces générales sur le Site ou d’éventuelles messageries spécifiques mises en place par l’AdN.

D’une manière générale, la Personne de Contact est présumée être la personne légalement habilitée à représenter l’Entreprise vis-à-vis de l’AdN et à procéder à la vérification et la mise à jour des données et informations de l’Entreprise sur le Site. L’Entreprise s’engage à maintenir à jour ses coordonnées ainsi que celles de la Personne de Contact.

Les informations qui figurent sur le Site au sujet de l’Entreprise sont de nature générale et ne remplissent aucune finalité ou formalité administrative ou légales. Elles ne remplacent en aucun cas des publications officielles et ne dispensent votre Entreprise d’aucune formalité que la loi et sa nature lui imposent.

Le Site et les bases de Données de l’AdN (en ce compris les données et informations concernant votre Entreprise) sont exploités et gérés conformément à ses finalités et aux missions de l’AdN telles que définies dans la loi, ses statuts et le contrat de gestion conclu avec le Gouvernement Wallon.

Les missions principales de l’AdN sont de structurer l’écosystème numérique de la Wallonie, de fournir des services opérationnels à ses acteurs et d’assurer la convergence des acteurs et la diffusion des initiatives.

Dès lors, les données et informations sont non seulement exploitées en interne par l’AdN, rendues publiques sur le Site et sur d’autres plateformes de partenaires, mais également exploitées à différentes fins dont, entre autres, la fourniture de services ou le partage avec des partenaires.

Entre autres, l’AdN pourra fournir l’accès à ses bases de données en tant que service à des partenaires, qui, à leur tour, réutiliseront les données pour fournir de l’information sur l’Entreprise et la répertorier dans le cadre de leurs propres activités. Ces partenaires pourront également parfois participer à la modification ou la mise à jour des données et informations de l’Entreprise.

L’AdN désire également utiliser les informations et données du Site et de ses bases de données afin de constituer des jeux de données disponibles en Open Data. L’Entreprise est également invitée à se renseigner sur les activités de l’AdN et les finalités du Site en consultant ce-dernier.

L’AdN ne peut pas garantir à l’Entreprise que le Site sera tout à fait à l’abri d’interruptions ou ne sera pas touché par d’autres problèmes techniques.

En général, le contenu du Site peut à tout moment être adapté, modifié, complété ou supprimé, et le Site peut également devenir indisponible temporairement ou définitivement, sans que cela fasse l’objet d’une annonce ou d’une communication quelconque (sauf ce qui est prévu au point suivant), sans aucune obligation de motivation.

Les services fournis à l’Entreprise étant gratuits, l’AdN, ne peut s’engager à aucun niveau de service minimal autre que le fait d’accomplir au mieux ses missions en fonction de ses ressources et moyens.

L’AdN met tout en œuvre, dans la limite du possible et de ses moyens, afin que l’information publiée sur le Site et concernant votre Entreprise soit exacte, de qualité et mise à jour. Pour ce faire, l’AdN rassemble et agrège régulièrement des données collectées de différentes sources (publications officielles, bases de données publiques ou privées, réseaux sociaux, le site internet de votre entreprise, données reçues de partenaires, informations collectées dans la presse et les médias,…).

L’AdN ne peut cependant pas garantir l’exactitude des données et nécessite la collaboration de l’Entreprise à cette fin. L’Entreprise s’engage dès lors à consulter régulièrement sa présentation sur le Site afin de vérifier et veiller à ce que ses données et informations soient toujours correctes et à jour. Sans notification de la part de l’Entreprise, l’AdN présumera que c’est toujours bien le cas.

Si des erreurs, manquements, abus ou infractions sont constatés quant aux informations qui sont fournies par le Site sur votre Entreprise, si l’Entreprise estime que ses droits ne sont pas respectés, ou si elle désire que certaines informations n’apparaissent pas le Site, sur l’AdN mettra tout en œuvre rectifier la situation au plus vite dès que l’Entreprise lui aura notifié la nature du problème.

Si l’AdN devait remarquer ou être informée que les données de l’Entreprise ne sont plus à jour, elle les corrigera de sa propre initiative et dans la mesure du possible et les limites des moyens disponibles. Dans une certaine mesure et dans le cadre de certains partenariats, des tiers-partenaires de l’AdN pourront également corriger ou compléter les données de l’Entreprise.

Afin d’assurer un haut degré de transparence et de contrôle dans le chef de l’Entreprise, toute modification des données et informations concernant l’Entreprise fera l’objet d’une notification automatique envoyée à l’Entreprise.

L’AdN décline toute responsabilité quant à l’exploitation et l’utilisation que l’Entreprise fera du Site et de la présentation qui y est faite sur le profil de l’Entreprise. L’Entreprise reste entièrement et totalement responsable de son usage du Site et des données et informations qu’elle fait ou laisse apparaître sur le Site.

Entre autres, l’AdN ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation, de l’exploitation ou des finalités du Site ou des informations disponibles sur ou par le biais du Site, en ce compris, sans limitation, toute perte, interruption de travail ou d’activités, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, ou du matériel et des logiciels de l’utilisateur, que ce soit en vertu d’un contrat, du droit civil ou de toute autre doctrine et que l’AdN soit ou non informée de l’éventualité de tels dommages.

Votre seul et unique moyen de recours consiste à demander à l’AdN que les données concernant votre Entreprise n’apparaissent plus sur le Site et ne soient plus partagées dans le futur par l’AdN.

Les textes, mises en page, illustrations, images, sons, chartes graphiques, applications informatiques et autres éléments constitutifs du Site ou accessibles sur le Site (ci-après le « Contenu Protégé ») peuvent faire l’objet de propriété intellectuelle et, entre autres, être protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données, par un droit spécifique protégeant les bases de données.

Tous ces éléments peuvent constituer la propriété de l’Agence du Numérique (AdN), de tiers auprès desquels l’Agence du Numérique (AdN) a obtenu les autorisations nécessaires lorsque la loi l’impose, et/ou de l’Entreprise.

Sauf stipulation contraire, toute reproduction du Contenu Protégé, de même que toutes formes d’utilisation et de communication au public de ce-dernier sont interdites sans autorisation préalable du/des titulaire(s) de droits. Toute demande d’autorisation concernant les droits de l’AdN peut être adressée à info@digitalwallonia.be.

L’Entreprise comprend que, malgré sa volonté d’aider l’Entreprise, l’AdN pourrait ne pas être en mesure de lui permettre de réutiliser l’intégralité des données et informations relatives à l’Entreprise présentes sur le Site ou dans les bases de données de l’AdN, entre autres, par le fait que des tiers pourraient détenir des droits sur ces données ou informations (par exemple: des photos d’événements, des articles de presse, des sites internets de tiers, etc.). En aucun cas l’AdN ne peut vous garantir que votre usage de quelconques éléments d’information figurant sur le Site n’enfreindra pas les droits de tiers.

L’Entreprise garantit qu’elle détient la propriété intellectuelle, ou au minimum une licence couvrant tous les usages effectués par l’AdN dans le cadre de l’exploitation du Site conformément à ses finalités, sur les éléments

1. qui font partie, en général, de l’identification légale, publique et/ou commerciale de l’Entreprise (marque, nom commercial, logo, description d’activité, photos officielles des dirigeants et employés, etc.),
2. qu’elle aura fournis elle-même à l’AdN,
3. qu’elle aura ajoutés elle-même au Site, ou
4. qui proviennent de son propre site web.

L’Entreprise concède à l’AdN une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licence, d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, de communiquer et de partager toutes les données et informations relatives à l’Entreprise, figurant sur le Site ou dans les bases de données de l’AdN, et sur lesquelles l’Entreprise détiendrait de quelconques droits exclusifs (entre autres, droits d’auteur, droits de bases de données, droits de marque, noms commerciaux).

Pareille licence n’est concédée que pour des utilisations conformes aux finalités de digitalwallonia.be et aux missions et activités de l’AdN telles qu’elles sont décrites dans les présentes conditions générales et les autres textes contractuels cités au point 1 ci-dessus. Cette licence n’est accordée qu’aussi longtemps que l’Entreprise reste répertoriée sur le Site. L’Entreprise peut également décider de supprimer certaines données ou informations et de notifier cette décision à l’AdN: dans ce cas la licence prendra fin en ce qui concerne le contenu supprimé dès sa suppression.

L’AdN et l’Entreprise s’engagent à mettre tout en œuvre afin d’éviter de violer les droits de tous tiers. Lors des consultations régulières de son profil et de sa présentation sur le Site, l’Entreprise s’engage également à notifier l’AdN si elle devait y découvrir i) des éléments dont elle sait ou devrait savoir que ni elle, ni l’AdN, ne détient les droits nécessaires afin de les faire figurer sur le profil de l’Entreprise, ou ii) toute autre information qui s’avèrerait illégale ou dommageables pour les tiers.

L’Entreprise s’engage à respecter et faire respecter la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, toute autre règle applicable à la protection des données, et la politique de respect de la vie privée de l’AdN.

Il se peut que l’AdN vous fournisse à l’Entreprise des codes d’accès (ci-après « Identifiants ») afin de pouvoir lui permettre, dans une certaine mesure, de modifier elle-même les données et informations la concernant sur le Site. Les Identifiants sont nominatifs, personnels et confidentiels, et l’Entreprise s’engage à ne pas les divulguer. L’Entreprise assume la responsabilité de toutes les activités liées à son compte et à ses Identifiants et leur utilisation est réputée constituer l’utilisation de l’Entreprise. L’Entreprise assure que toute utilisation de son compte se fait dans le respect absolu des présentes conditions et de toutes lois applicables. L’Entreprise s’engage à informer l’AdN en cas de modification de ses coordonnées ou en cas de perte ou divulgation de ses Identifiants.

L’Entreprise convient de ne pas soumettre ou transmettre de contenu illicite, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire ou susceptible d’enfreindre de toute autre manière une quelconque loi, réglementation ou règle. Elle s’engage en outre à ne pas télécharger, envoyer par courrier électronique, poster, transmettre, diffuser ou publier de toute autre manière via le Site des contenus perturbant on fonctionnement normal, y compris en postant ou en transmettant de toute autre manière des contenus qui n’ont rien à voir avec le sujet ou qui ont pour effet d’empêcher d’autres internautes d’utiliser le Site.

L’AdN se réserve la possibilité de désactiver immédiatement, sans indemnité, et sans aucun avertissement les Identifiants en cas de non-respect par l’Entreprise d’une quelconque des obligations mises à sa charge par la présente convention.

Les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliquent et, le cas échéant, s’interprètent de manière à être valides et applicables en vertu du droit applicable.

Si une disposition devait être jugée en totalité ou en partie invalide, illégale ou non exécutoire, le reste de la disposition et des conditions d’utilisation ne sera pas affecté et restera en vigueur et de plein effet. En outre, dans ce cas, la disposition concernée ou sa partie invalide, illégale ou non exécutoire sera remplacée par une nouvelle disposition valide dont les effets correspondent le plus possible aux objectifs de la disposition concernée.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la législation belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur (Belgique) sont compétents.