Appel à projets de connectivité fixe "Last mile" 2024

Dans le cadre du programme Giga Région de la stratégie numérique de la Wallonie, Digital Wallonia, l'Agence du Numérique lance le troisième appel à projets de connectivité fixe pour la mise en œuvre de l'action "Last Mile" qui cible l'ensemble des zones en déficit de connectivité très haut débit (THD). Cette action est financée par le Plan de Relance de la Wallonie.

Ce troisième appel à projets "Last Mile" s’inscrit parmi les objectifs abordés dans le chapitre 8 consacré au numérique de la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 du Gouvernement Wallon et plus précisément le point 5 intitulé "Soutien à la transition numérique des entreprises ".

Cet appel est financé dans le cadre de la mise en œuvre de l'action 1 "Last Mile, connectivité fixe pour l’ensemble des zones en déficit de connectivité THD" de la fiche 131 "Renforcer la connectivité territoriale : Connect Giga Region".

Le but est de favoriser l’investissement dans l’infrastructure à large bande pour étendre au maximum la connectivité fixe du territoire au bénéfice des entreprises et des citoyens.

L’objectif ultime de cette action est de résorber définitivement les zones en déficit de connectivité qui subsistent sur le territoire wallon, notamment celles qui sont plus complexes à équiper aujourd’hui, afin de garantir un équilibre d’accès aux ressources numériques entre territoires ruraux et urbains.

Ce travail sera réalisé notamment grâce à l’identification de l’ensemble des zones concernées via les données de l’Atlas de connectivité fixe et mobile du régulateur fédéral IBPT, la consultation et la plateforme régionale de signalements "Digital Wallonia Connect".

Plus largement, l'action "Last mile" a pour but le déploiement de solutions comprenant plus de 70% d’investissement dans l’infrastructure à large bande afin de préparer la Wallonie à respecter les objectifs européens 2030 : le Gigabit et la 5G pour tous.

Cet appel à projets s'adresse à toutes les entreprises de télécommunication établies dans un Etat Membre de l’Union européenne.

Pour la mise en œuvre du projet et au plus tard dans les deux mois de la décision de sélection, les entreprises devront disposer d'un siège social en Belgique.

• La date de dépôt du projet a lieu entre le 16 février 2024 et le 28 mars 2024 à minuit.
• L'introduction des candidatures se déroulera via ce formulaire.
• La durée de mise en œuvre des projets n’excède pas le 30 juin 2026.
• Le(s) demandeur(s) correspondent bien au public cible.
• Le candidat a rempli la déclaration sur l’honneur annexée à l’appel à projets et a indiqué qu’il n’est pas une entreprise en difficulté au sens de l’article 2, 18., du RGEC, qu’il ne doit pas encore rembourser une aide illégale et incompatible sur la base d’une décision finale de la Commission européenne, qu’il n’aurait pas assuré la couverture des zones éligibles sans l’octroi de la subvention, qu’il mettra en place une séparation comptable entre les fonds utilisés pour le déploiement et l’exploitation du réseau financé par le projet et les autres fonds dont il dispose et qu’il s’engage à fournir tous les renseignements utiles à l’administration en vue d’effectuer son contrôle.
• Les investissements sont prévus en Région wallonne uniquement et la priorité est donné à la liste annexée qui englobent les zones qui remplissent toutes les conditions de l’article 52 du RGEC.
• L’intervention apporte une amélioration significative (changement radical) par rapport aux réseaux qui existent ou qu’il est envisagé de manière crédible de déployer dans l’horizon temporel pertinent tel que défini au paragraphe 6 de l’article 52 du RGEC.

Compréhension du besoin et pertinence des zones choisies (25%)

• La pertinence du projet au regard des objectifs de l’appel à projets, notamment la couverture géographie;

Pertinence de la solution technique proposée (25%)

• Volet technique (15%) : le degré de faisabilité du projet proposé, le degré de maturité technique du projet proposé, la performance du réseau ;
• Services proposés (10%) : le respect des objectifs de partage et d’ouverture de données (« open data ») ainsi que le respect de dégroupage, l'offre de services, débit, latence, etc

Organisation et moyens techniques et humains mobilisés (20%)

• Calendrier proposé : évaluation de la bonne prise en compte des délais et contraintes de l’appel (10%).
• La qualité de la gouvernance du projet Equipe projet mise en place pour assurer la réussite opérationnelle du projet et la coordination avec l’ADN (5%).
• ETP par type de compétences, profils et compétences mobilisées pour la mise en place de la solution et assurer son exploitation et sa commercialisation, outil de suivi des travaux…(5%).

Prix - volet financier (30%)

• Le niveau d’indépendance financière du projet, démontrant notamment une capacité de mise en œuvre rapide et d’une pérennité optimale ;
• La qualité du modèle économique, du plan d’affaires et du financement

La subvention accordée aux lauréats des appels à projets couvre un pourcentage du budget total des coûts admissibles du projet proposé par le(s) soumissionnaire(s).

L’intensité de l'aide pour chaque bénéficiaire varie entre 60 % et 70% des coûts admissibles.

Les subsides sont octroyés pour couvrir les foyers sous les 100 Mbps en heure de pointe.

Le budget global de cette action pour l'année 2024 est de 18.670.000 euros.

L’introduction des candidatures devra se réaliser exclusivement via le formulaire en ligne disponible durant la période d’ouverture des candidatures, avec pour échéance des dépôts de dossiers le jeudi 28 mars 2024.

L’offre est établie en langue française. Les prestations seront également effectuées en langue française.

Les résultats des projets seront largement diffusés au moyen de conférences, publications, dépôts en libre accès et alimenteront les plateformes régionales de données telles la plateforme Open Data Wallonie-Bruxelles (ODWB.be), la Plateforme régionale de connectivité de l’Agence du numérique (dans le cadre du programme Giga Region de Digital Wallonia) et le site officiel du SPW.