Etat des lieux à mi-parcours de l’accord "Tax on Pylons"

En décembre 2016, Le Gouvernement Wallon signait avec les trois opérateurs de télécommunications mobiles du pays (Proximus, Orange Belgium, Telenet Group) un accord inédit. Il porte sur la suppression des taxes sur les mâts et pylônes, en contrepartie d’un engagement de chaque opérateur d’investir 20 millions d’euros sur 4 ans, de 2016 à 2020, en complément des investissements de base de l’opérateur, afin de combler la couverture mobile (3G/4G) du territoire wallon.

L’Agence du Numérique (AdN) assure le pilotage du comité de suivi de cet Accord.

Etat des lieux à mi-parcours de l’accord « Tax on Pylons » (ToP)Dans une volonté de transparence exprimée par les différentes parties, il a été convenu de rendre publics, à mi-parcours de l’exécution de l'accord, les premiers résultats positifs engrangés dans le cadre de cette coopération.

Le premier effet positif constaté réside dans l'union des trois opérateurs mobiles afin d'atteindre le niveau le plus élevé possible de couverture mobile sur le territoire wallon. Cette approche commune s'est notamment exprimée par une excellente coopération avec la Région.

Dans cette perspective, une infographie des résultats à mi-parcours a été co-construite entre l'AdN et les opérateurs. Celle-ci présente les progrès significatifs engrangés grâce à cet Accord.

Toutefois, des difficultés subsistent encore, elles ont pour effet de freiner sa pleine réalisation. C'est notamment le cas des taxes, toujours enrôlées par certaines administrations provinciales et/ou communales, mais aussi, par exemple, des refus opposés à certains permis qui ralentissent les déploiements programmés par les opérateurs.  Ces difficultés ont pour effet de freiner la pleine réalisation de l’accord.

A ce jour, un total de 32 millions d’euros ont déjà été investis par les opérateurs (sur l’objectif des 40 millions d’euros prévus à la fin 2018).

L'approche méthodologique commune entre l'AdN et les trois opérateurs mobiles s'articule autour des critères suivants :

• une couverture mobile en % de la population,
• des données agrégées entre les 3 opérateurs,
• une technologie réseau mobile, à savoir la 4G,
• un environnement de réception outdoor (c'est-à-dire à l'extérieur des bâtiments),
• un seuil minimum de couverture 4G outdoor de 85% de la population.

Concernant plus spécifiquement les zones blanches, telles que définies par le régulateur fédéral (IBPT), l'analyse de l'accord à mi-parcours sur les 39 communes considérées en « zone blanche » montre ceci :

• En janvier 2017, 4 communes sur 39 (soit 10% de celles-ci) présentaient une couverture 4G outdoor de minimum 85% de la population (moyenne des 3 opérateurs mobiles).
• En mai 2018, 27 communes (70% de celles-ci) présentaient une couverture 4G outdoor de minimum 85% de la population (moyenne des 3 opérateurs mobiles).
• La moyenne globale de couverture 4G outdoor entre les 3 opérateurs pour ces 39 communes est, quant à elle, passée de 71,2 % à 87,5% (certaines communes sont notamment passées de moins de 35% de couverture à plus de 70%, voire 90%).
• Par ailleurs, 17 communes sur les 39 présentent une évolution de couverture 4G outdoor égale ou supérieure à 15%.

Concernant les autres avancées de cet Accord, l’analyse commune menée par l'AdN et les 3 opérateurs mobiles montre des évolutions significatives en ce qui concerne la couverture 4G outdoor pour les domaines suivants :

• Les zones de flux de mobilité régionale que sont les principaux axes de transports routiers et ferroviaires, ainsi que les zones aéroportuaires.
• Les zones d'activité économique (parcs d'activité économique). A noter que ces dernières bénéficient, par ailleurs d’un soutien spécifique complémentaire prévu dans le PWI).
• Les zones touristiques.
• La couverture du territoire par des réseaux dédiés à l'Internet des Objets.
• Des outils d'analyse de la donnée territoriale au bénéficie du développement des projets Smart.

Cet état des lieux ne concerne que les principaux bénéfices observés à mi-parcours. Il n'élude donc en aucun cas les difficultés réelles d'accès à une connectivité mobile de qualité qui subsistent encore aujourd'hui pour de nombreux citoyens et entreprises wallonnes, notamment situés en zone rurale. Or, le Gouvernement Wallon et les 3 opérateurs mobiles souhaitent apporter les bénéfices attendus de la transformation numérique à chacun.

Par ailleurs, cet Accord n'est que la première brique d'un dialogue permanent entre les territoires et les opérateurs mobiles.

A cette fin, et dans un objectif de transparence et d'objectivation de la couverture réelle du territoire, de nouveaux outils sont actuellement en phase de déploiement dans une approche identique de co-création entre l'AdN et les opérateurs.  Cette approche concertée doit permettre de créer un contexte favorable à la poursuite des efforts accomplis et démontrer l'efficience de partenariats équilibrés favorisant l'investissement dans les réseaux de nouvelle génération au bénéfice de l'ensemble des citoyens et entreprises en Wallonie.

Pierre-Yves Jeholet, Ministre wallon du Numérique : « Ces résultats montrent l’importance d’une collaboration entre la Région wallonne et les opérateurs. C’est la raison pour laquelle je souhaite d’ores et déjà entamer les discussions pour prolonger cette collaboration au-delà de 2019 et ouvrir la voie à un New Deal Telecom. Mais je veux être très clair, si la Région wallonne est résolument engagée pour connecter au plus vite l'ensemble du territoire, des ménages et des entreprises, il faut comprendre qu'il s'agit là d'un effort qui doit être partagé par tous et par tous les niveaux de pouvoir. »

Alexander De Croo, Vice-Premier Ministre fédéral et Ministre de l’Agenda numérique et des Télécoms : « Des progrès considérables ont été enregistrés dans les zones où il n’y avait pas de connectivité à internet jusqu’ici. C’est le fruit d’une bonne coopération entre les différents opérateurs et les pouvoirs publics. Ces progrès sont importants, car tout Belge et toute entreprise belge a le droit à une bonne connectivité »

Dominique Leroy, CEO de Proximust : « Nous sommes fiers des progrès réalisés en Wallonie, particulièrement dans la couverture des zones blanches et le développement de la connectivité fixe et mobile.  Ceci n’a pu être réalisé que grâce à une bonne collaboration avec les autorités Wallonnes et l’Agence du Numérique. Nous pourrons ainsi répondre aux attentes toujours croissantes de nos clients.»

Michael Trabbia, CEO d’Orange Belgium souligne que : « Le rôle fondamental d’un opérateur est de répondre aux attentes de ses clients en matière de connectivité. Orange est fier d’investir fortement en Wallonie pour améliorer la situation des « zones blanches », permettre l’explosion des usages numériques de nos clients, leur apporter de nouvelles technologies comme l’Internet des objets, et préparer l’arrivée de la 5G. Ces investissements ne peuvent se réaliser que dans un contexte réglementaire favorable au déploiement des réseaux, dont l’accord avec le Gouvernement wallon a représenté une étape importante. »

John Porter, CEO de Telenet : « Il est crucial pour Telenet de pouvoir continuer à jouer un rôle actif dans l’amélioration de la connectivité en Wallonie, pas uniquement pour la 4G aujourd’hui mais aussi pour l’IoT (Internet des objets) et à l’avenir aussi pour la 5G. Pour que cela soit possible, nous continuerons à veiller grâce à cette collaboration ambitieuse à maintenir un environnement socio-économique favorable à nos investissements et ce sur le long terme. »