Appel à projets ToP "Digitalisation des pouvoirs locaux 2021-2022". Les lauréats sont connus

Pour rappel cet appel à projets, en accord avec les opérateurs de télécommunications (accord ToP 2021-2022), visait l’amélioration de la transition numérique des pouvoirs locaux et se clôturait fin février 2022. Il s'inscrit dans le cadre des programmes Giga Région et Smart Région de l'ambition "territoire intelligent" de Digital Wallonia.

La seconde édition des accords "ToP" (Tax on Pylons) entre la Wallonie et les opérateurs de télécommunications mobiles comprend notamment :

• le maintien de la suppression des taxes régionales,
• la recommandation auprès des provinces et des communes de ne pas lever de taxe sur les mâts, pylônes et antennes en 2021 et en 2022,
• l’instauration d’un cadre facilitateur pour le développement de la couverture réseau du territoire,
• le soutien aux pouvoirs locaux dans leur transformation numérique au bénéfice de leurs citoyens.

En contrepartie, les opérateurs s’engagent à augmenter leurs investissements au profit de l’amélioration de la couverture mobile de la Wallonie (à hauteur de 11 millions d'Euros au total) mais aussi à soutenir la transformation numérique des pouvoirs locaux (communes, CPAS et provinces).

Dans ce cadre, un montant de 10 millions d'euros avait été dégagé pour des projets en faveur de la transition numérique des pouvoirs locaux :

• 2.5 millions d'euros sur les crédits du Ministre des Pouvoirs locaux,
• 2.5 millions d'euros sur les crédits du Ministre du Numérique,
• 5 millions d'euros dégagés par les opérateurs de téléphonie mobile.

Le Gouvernement wallon avait décidé de lancer 2 appels à projets de 5 millions d'euros chacun. Toutefois, compte tenu du nombre et de la qualité des projets introduits lors du 1er appel, il a été convenu d’augmenter les moyens en passant de 5 à 10 millions d'euros au bénéfice de ce 1er appel à projets sans relancer le 2ème.

En effet, pas moins de 276 candidatures ont été reçues dans le cadre de l’appel à projets pour un montant total de 13,8 millions de dépenses éligibles.

Les 168 projets, soit 60% des candidats, qui ont reçu une évaluation de minimum 50% vont ainsi pouvoir être financés pour un montant total de 10.000.000 d'euros.

Les pouvoirs locaux ont jusqu’au 25 octobre 2023 pour mettre en œuvre leur projet.

La connectivité fixe et mobile est au cœur du dispositif et constitue une priorité, comme pour notre territoire et les citoyens, mais également pour les acteurs économiques. Les nouveaux usages tels que le télétravail et l’e-commerce en dépendent également.

Ces appels à projets, mis en place par le cabinet des Pouvoirs Locaux via le Guichet des Pouvoirs locaux, s'inscrivent dans le cadre des programmes Giga Région et Smart Région de la stratégie Digital Wallonia.

Le Jury, constitué de l'AdN et du SPW Intérieur et Action sociale, s'est réuni au rythme de 2 jours par semaine pendant plus de 2 mois et demi pour analyser chaque dossier et établir la liste des lauréats, soumise aux cabinets des ministres concernés.

La connectivité a été considérée comme prioritaire non seulement par son caractère stratégique mais aussi pour aider les pouvoirs locaux dans leur digitalisation, la connectivité constituant un des piliers de base de celle-ci.

Les autres priorités prises en compte étaient liées aux thématiques et objectifs stratégiques tels que présentés dans les documents relatifs à l’appel à projets :

• l’amélioration de l’infrastructure informatique matérielle des pouvoirs locaux, en ce compris le volet cybersécurité.
• l’amélioration de l’infrastructure logicielle des pouvoirs locaux, en particulier les logiciels métier, le site web communal, l’e-guichet et les solutions structurantes de dématérialisation.
• la formation des agents et élus en matière numérique et les audits informatiques ou cyber.
• le développement numérique "intelligent" du territoire régional via celui de solutions smart city au bénéfice du citoyen ou d’entreprises (commerces, acteurs de tourisme, etc.).
• le développement d’une gouvernance en matière de données et d’open data.

Chacun des projets, et chacun des postes retenus au sein d’un projet, devait impérativement répondre à au moins un des objectifs transversaux suivants :

• améliorer l’orientation usager et la transparence administrative.
• améliorer la dématérialisation des processus de travail internes et externes, notamment dans la relation avec le citoyen.
• supprimer les différents niveaux de digitalisation entre pouvoirs locaux pour permettre à tous d'avoir un équipement matériel et logiciels de base et pouvoir ensuite prendre le train de projets numériques plus avancés (projets intelligents, jumeaux numériques, projets d’intelligence artificielle pour la gestion du territoire, recours à la blockchain etc.).

Des critères transversaux ont été examinés et ont permis d’affiner les cotations :

• la plus-value du projet pour le pouvoir local : la réponse aux besoins et missions du demandeur, l’impact sur l’efficacité des services ou la gestion des flux, la transversalité entre matières/services au sein du pouvoir local.
• la pertinence du projet et notamment la qualité de la solution proposée.
• la cohérence des moyens demandés pour réaliser le projet, notamment la conformité des budgets proposés aux prix du marché.
• la faisabilité du projet.
• la progression dans la digitalisation du pouvoir local qui est amenée par le projet.
• l’impact social potentiel du projet, et notamment l’interaction potentielle avec le citoyen;
• le caractère innovant du projet.
• l’effet levier du projet et son potentiel essaimage régional : l’exemplarité du projet et sa réplicabilité potentielle par d’autres pouvoirs locaux, l’impact régional divers à moyen ou long terme, la construction d’éléments méthodologiques partageables ou de bases de connaissances partageables.
• l’interopérabilité de la solution ou du projet proposé.
• la construction du projet au sein d’une stratégie globale de transition numérique au niveau local cohérente et correspondant à la vision régionale.
• la pérennisation, l’amélioration ou la réplication d’un projet digital ou smart financé antérieurement par la Région.
• la synergie du projet au niveau de son territoire (rapprochement entre entités d’une même commune ou entre communes).
• la contribution potentielle du projet aux données territoriales disponibles et la constitution de bases de données pouvant être agrégées à un niveau régional.
• l’ouverture des solutions proposées et leur mutualisation potentielle, en ce compris via l’utilisation des logiciels libres.
• l’engagement de ne pas lever de taxes pylônes sur les exercices 2021 et 2022.

Une attention particulière a été donnée à l’analyse :

• de projets remis par des communes rurales ou de petite taille.
• de projets remis par des communes ayant souffert des récentes inondations.

Enfin, une attention particulière a été accordée pour une répartition des projets lauréats sur l’ensemble du territoire wallon.

276 dossiers ont été reçus dans les délais et via le guichet des pouvoirs locaux. Leur recevabilité a été examinée. Ainsi, les rares dossiers dont la mise en œuvre précédait la date de lancement de l’AAP et ceux dont la durée de mise en œuvre excédait la mi-2023 ont été écartés. 5 dossiers remis par la Province de Namur ont été refusés étant donné qu’elle taxe encore les pylônes de télécommunications et continuera à le faire. Il ne reste actuellement qu’une commune wallonne qui lève effectivement encore la taxe pylône et cette dernière n’a pas soumissionné. Certaines communes ont abandonné ce type de taxation afin de pouvoir répondre aux appels à projets "Territoire intelligent et Digitalisation des pouvoirs locaux".

Rapidement, il est apparu que plusieurs volets de projets devaient être écartés comme non prioritaires et non "transformatifs" en termes de digitalisation des pouvoirs locaux au sens des critères indiqués plus haut :

• Les dossiers relatifs à l’organisation des réunions à distance, qui ont déjà fait l’objet d’une subvention spécifique fin 2021 afin de permettre le télétravail. Ainsi, les ordinateurs portables, les licences pour les plateformes de communication en ligne et l’équipement multimedia des salles du Conseil.
• Les dossiers relatifs aux équipements de la téléphonie Voice over IP.
• Les dossiers relatifs aux équipements numériques des EPN, bibliothèques et écoles, bénéficiant d’actions spécifiques en-dehors du scope de cet appel (ex. : Appel à projets « connectivité écoles»).

Les cotations AdN et SPW-IAS ont été posées par ordre décroissant (sur base d’une grille indiquée : 5/5= très bon, 4/5= bon, 3/5 = satisfaisant, 2/5= moyen à faible, 1/5= insuffisant, 0/5= mauvais ou non recevable) et une cotation moyenne a été établie.

Après un travail de plus de 2 mois d’analyse, réconciliation d’informations, corrections, compléments demandés et mise en cohérence, le tableau final des lauréats proposés par le Jury au Comité de pilotage reprend donc finalement 168 lauréats pour un total subsidié de 9.999.625 euros :

• 131 communes,
• 66 CPAS bénéficiaires (y compris 42 dossiers en synergie)
• 2 provinces.

Parmi les communes (incluant les CPAS) lauréates, 19 sont du Brabant wallon, 38 du Hainaut, 33 de Liège, 23 du Luxembourg et 22 de Namur.

52 dossiers relatifs à de la connectivité ont été soumis, dont 44 sont parmi les lauréats.  Le jury a privilégié les projets (ou partie de projets) impliquant de la connectivité régionale, c’est-à-dire dont le déploiement peut aider à l’ensemble de la connectivité régionale, par exemple par l’interconnexion entre plusieurs villages.

Ensuite, le jury a sélectionné les projets d’infrastructures télécoms (fibre optique principalement) intra-communales pour interconnecter des sites communaux (maison communale, bibliothèque, CPAS, …), notamment pour permettre une meilleure efficacité des services et permettre le déploiement ultérieur de solutions telle que le VoIP.

Enfin, en 3eme position, le jury a examiné les autres projets de connectivité tels que les projets WiFi, en tenant compte d’autres projets éventuellement remportés par la commune tels que Digital Cities ou le projet européen WIFI4EU.

34 dossiers smart sur 36 soumis sont lauréats, dont certains en réplication ou pérennisation des projets du 1er appel à projets "Territoire intelligent 2019". 

On soulignera notamment que :

• Parmi les 30 communes ayant déjà participé au 1er appel à projets "Territoire intelligent 2019", 15 figurent parmi les lauréats proposés à cet appel, dont 12 avec des projets qui n’ont rien à voir avec leurs projets Smart Region lauréats récemment finalisés et 3 qui proposent une amélioration ou suite innovante pour pérennisation (Herve, Bertrix, La Roche).
• Un dossier lauréat (Hotton) est un premier cas de réplication d’un projet smart lauréats à AAP1 Smart Region (Bertrix) mis au sein d’une centrale d’achats.
• Un dossier demandant une amélioration pour pérennisation de son projet lauréat Smart Region (Wellin) n’a pu être retenu car devant faire l’objet d’une maturation et d’un accompagnement, notamment par rapport à l’estimation financière et par rapport aux besoins de personnes ressources en interne à la commune pour alimenter et suivre le projet.
• Quelques projets smart tel celui d’Ath ont été reportés en lien avec ce qui va bientôt être lancé au niveau Tremplin IA Secteur Public mais aussi Smart Region 2.

10 dossiers soumis sont en "zone 1" inondable : 2 sont lauréats (Liège et Pepinster). Pour les projets non retenus, 4 portent sur des volets écartés (streaming, VoIP) et 4 ont une cote inférieure ou égale à 2/5, ne sont pas des dossiers en lien avec les inondations subies et doivent être retravaillés et accompagnés pour soumission à un prochain appel.

28 dossiers soumis sont en "zone 2" inondable : 16 sont lauréats.

L’Agence du Numérique assurera l’accompagnement des projets de connectivité ainsi que des smart lauréats de manière à garantir le respect des engagements, en particulier en matière de réplicabilité et de gouvernance et ouverture de la donnée. Les intercommunales de développement économique participeront au suivi de ces projets pour ceux qui relèvent de leur territoire. Le SPW Intérieur se charge de l’envoi des notifications aux lauréats (reprenant les postes subsidiés) et aux non lauréats. L’AdN reste en support pour toute question posée par les lauréats et non lauréats.

Il faut également noter qu'un baromètre de la digitalisation des pouvoirs locaux réalisé par l’AdN à la demande du Ministre des Pouvoirs Locaux (à paraître début 2023) permettra d’affiner les thématiques pour les prochains appels éventuels.

Il faudra également éviter les recouvrements tout en favorisant les synergies avec les autres actions du Plan de Relance de la Wallonie qui seront lancées à destination des pouvoirs locaux, en particulier :

• Les actions Giga Region (fiche 131) et POC 5G (fiche 135).
• Le second appel à projets Territoire intelligent / Smart Region (fiche 130) en 2023.
• Les actions cybersécurité (fiche 140).
• Les actions Start IA et Tremplin IA Secteur public du programme DigitalWallonia4.ai.
• La subvention spécifique Conformité avec règlements européens en 2022 ("single digital gateway", pour lequel les e-guichets proposés aux communes devront être conformes).
• L’appel à projets "Transparence" dans le cadre de la Digitalisation des pouvoirs locaux (en 2023, contenu à préciser).
• L’appel à projets "Data" (fiche 139).
• L’appel à projets "Gouvernance des données" dans le cadre de la Digitalisation des pouvoirs locaux (en 2023);
• Le futur appel à projets Territoire intelligent / Smart Region (fiche 130) orienté sur les jumeaux numériques territoriaux et le data sharing.
• L’appel à projets "Interopérabilité et mutualisation" dans le cadre de la Digitalisation des pouvoirs locaux (fin 2023).