Aides à la transformation numérique. Les chèques "relance par le numérique"

La Wallonie a lancé le Chèque-Entreprise "Relance par le numérique" pour permettre aux PME wallonnes d’augmenter leur digitalisation et d’amorcer ou d’amplifier leurs activités en ligne. Cette nouvelle thématique "relance par le numérique" s’ajoute au portefeuille des 8 thématiques déjà disponibles. Cette aide comprenait une approche complète et structurée, en 3 phases, pour concrétiser le projet de mutation numérique d’une PME qui se sont clôturées le 24 novembre 2023.

La crise sanitaire a eu un impact économique considérable sur les PME wallonnes. De plus, elle a bouleversé le schéma économique. Avec le confinement, la fermeture des commerces et les risques sanitaires, les pratiques digitales des consommateurs et des entreprises se sont particulièrement renforcées. La transformation digitale est une réelle opportunité pour le développement économique des entreprises. Elles ont accès aux chèques de la thématique « relance par le numérique » qui ont pour finalité de soutenir le recours accru et plus sécurisé aux outils et canaux numériques.

Dans le but d’encourager cette dynamique, l’Europe a débloqué 20 millions d'euros pour accompagner les PME wallonnes dans leur relance, et plus particulièrement au niveau du déploiement ou de l’amélioration de leurs activités en ligne.

Les chèques de la thématique "relance économique par le numérique " étaient l'objet d'un financement européen dans le cadre du FEDER suite à la réponse de l'Union à la pandémie de COVID-19. 

Cette aide intègre une approche complète et structurée, en 3 étapes, pour concrétiser le projet de mutation numérique d’une PME :

1. Un diagnostic qui constitue un audit de la situation numérique de l’entreprise,
2. Un plan d’action stratégique sur base d'un diagnostic objectif,
3. Une implémentation concrète qui correspond à la phase de déploiement des outils numériques nécessaires et adéquats. Ces subsides sont accordables phases par phase.

L’intervention publique s’élèvait à 90% des montants concernés avec des plafonds variables pour chacune des phases pour un montant global de subsides de 15.000 Euros.

• être une entreprise "personne physique", "personne morale" ou une ASBL à vocation économique (assujettie à la TVA, occupant au moins 1 personne dans les liens d’un contrat de travail, dont l’activité est l’offre de biens ou de services et avec un financement d’origine publique inférieur à 50% (en dehors des aides à l’emploi)). 
• être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. 
• excercer une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). 
• avoir le siège d'exploitation principal situé en Wallonie. 
• ne pas avoir une activité relevant d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis. 

Etaient exclues du dispositif les grandes entreprises et les entités économiques relevant des secteurs NACE 01.1 à 01.5 et 03 : pêche, aquaculture et production primaire de produits agricoles. Notons que ces aides sont incluses dans le règlement de minimis (maximum 200.000 euros de subsides en trois ans par bénéficiaire).

Avec un expert, l’entreprise réalise un premier audit de la situation de son entreprise. Que ce soit en matière de maturité numérique (e-commerce ou positionnement digital – y compris interfaçage avec l’informatique interne) et/ou de cybersécurité (sécurisation des outils et protection des données). Cet audit doit utiliser le Digiscore mis en ligne par l’AdN. Sur cette base, le consultant dresse la liste des besoins numériques et pistes d’amélioration.

L’intervention publique dans ce diagnostic est limitée à 950 euros par jour pour un maximum de deux jours de travail (un pour la maturité numérique + un pour la cybersécurité).

Suite au diagnostic, la PME échafaude, avec un expert, un plan d’action pour :

• repenser son positionnement digital (plan de communication, référencement, …),
• imaginer ou améliorer son e-commerce en lien avec des applications numériques (facturation, gestion des stocks, ...),
• ou corriger / améliorer la sécurité des outils numériques qu’elle emploie.

L’intervention publique dans le plan d’action était limitée à 5.700 euros pour des prestations s’étendant sur maximum six jours de travail, pour autant qu’elles couvraient plusieurs axes (positionnement, e-commerce et/ou cybersécurité). Sinon, les plafonds étaient de 2.850 euros pour la conception d’une stratégie et 1.900 euros pour le renforcement d’une stratégie existante.

Ces deux aides se focalisant sur les aspects de conseil (audit), les coûts de développement, d’achat de licences ou de paramétrage liés à un projet n'étaient pas éligibles, tout comme dans le cas des chèques"maturité numérique" existants.

Les phases de diagnostic et de planification étaient déjà mises en place depuis plusieurs mois.

Le chèque implémentation stratégique permet de mettre en œuvre le plan d’action et de réaliser des investissements.  Cette phase est dédiée à la conception, au développement, à la réalisation et/ou à l’intégration d’outils numériques y compris en référencement et sécurisation des données.

La prestation relative au chèque " implémentation stratégique " est effectuée sous la supervision du prestataire de services des chèques " diagnostic " ou " plan d'actions stratégiques ", qui peut décider soit de prendre en charge lui-même la mise en œuvre de la stratégie et le développement technique des outils, soit de recourir jusqu'à cent pour cent à un sous-traitant qui travaille sous son entière responsabilité

Cela signifie qu’après les phases d’analyse et de réflexion, les PME pouvaient entreprendre des démarches concrètes (toujours remboursées à 90 %, avec un plafond d'intervention publique fixé à 7.400 euros htva) avec un prestataire labellisé pour doper leur digitalisation.

Implémentation - Prestations éligibles

• La conception, la mise en œuvre et le référencement d'un site web ou d'un e-shop, ainsi que l'intégration d'outils numériques ; 
• L'amélioration d'un site web, d'un e-shop ou d'outils numériques existants ; 
• L'accompagnement des bénéficiaires à la prise en main des outils adoptés, développés, y compris via des formations ciblées ; 
• Les prestations portant sur la sécurisation des données et des outils adoptés, développés. 

Etaient exclus du chèque " implémentation stratégique ", les coûts portant sur l'achat de solutions qui se rapportent aux acquisitions de logiciels et de licences d'exploitation, ainsi que l'achat de mots-clés en vue d'un référencement payant.

Liste des différents scénarii possibles en fonction des limitations édictées ci-dessus: 

Au préalable, un diagnostic de la situation de l'entreprise et/ou un plan d'actions devait avoir été réalisé(s)

• soit via le chèque "Diagnostic" de la thématique "Relance économique par le numérique" 
• soit via le chèque "Plan d’action" de la thématique "Relance économique par le numérique"
• soit via un chèque "Maturité numérique" ou "Cybersécurité" du dispositif des Chèques-Entreprises, ou équivalent, pour autant qu'il ait été réalisé dans les 12 mois précédant la demande et en lien avec le projet 

Si ce diagnostic préalable n'avait pas été réalisé au travers du point 1 précité, l'entreprise devait impérativement fournir la mesure de votre maturité numérique calculée via l'outil Digiscore  

L'entreprise ne devait pas avoir atteint le plafond de minimis (200.000 euros sur trois ans). En outre, elle ne devait pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises. 

Vous devez recourir à un prestataire labellisé. 

Tous les prestataires actuellement labellisés pour les chèques "maturité numérique" et "Cybersécurité" sont automatiquement labellisés pour les chèques "relance par le numérique". Cela vaut également pour les prestataires de ces chèques en cours de labellisation, sous réserve d'acceptation de leur candidature, bien entendu.

Les prestataires labellisés pour les chèques "croissance" peuvent également voir leur labellisation étendue, pour autant que leurs prestations s'insèrent dans les dépenses éligibles du nouveau chèques (par exemple: marketing en ligne).