Europe. Le Gigabit Infrastructure Act au coeur de la décennie numérique européenne

Le 17 novembre 2023, dans le cadre du programme Giga Région de la stratégie numérique de la Wallonie, Digital Wallonia, l'Agence du Numérique était présente à la conférence "'Connectivité" organisée par le BCO national (avec le SPF Economie) et l’Union des villes et des communes wallonnes, avec les opérateurs de télécommunications, de nombreuses communes mais aussi plusieurs Intercommunales de développement économique.

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Cette conférence fut l'occasion de faire le point sur les projets pour la mise en place d’un cadre facilitateur pour les déploiements de la connectivité via le Gigabit Infrastructure Act.

Le GIA est une proposition législative de la Commission européenne qui vise à accélérer le déploiement de réseaux à haute capacité dans l’UE notamment la 5G et la fibre optique.

Elle s’inscrit dans le programme politique de l’Europe de la décennie numérique, avec pour ambition, que tous les foyers de la Communauté européenne aient accès à un réseau à très haut débit, soit 1Gbps (VHCN – Very High Capacity Network) à horizon 2030.

L’Europe a fait de la connectivité très haut débit une de ses priorités stratégiques dans le cadre de son plan sur la décennie numérique.

Le GIA a pour but d’aider à déployer plus rapidement ces réseaux de nouvelles générations dans toute l’Europe, il :

• remplacera et abrogera le Broadband Cost Reduction Directive (BCRD 2014/61/EU);
• empruntera la même structure que le BCRD (dispositions communes, et 4 piliers);
• sera un règlement, et non une directive. Les règlements sont directement applicables et obligatoires dans tous les États membres de l'UE sans qu'il soit nécessaire d'adopter des dispositions d'exécution dans la législation nationale. Ils créent donc un droit dans toute l'Union Européenne sans tenir compte des frontières et sont valables uniformément et intégralement dans tous les États membres.

Le 5 décembre 2023, les Etats membres se sont mis d’accord sur l’approche générale du GIA.

Lors de ce trilogue (Commision, Parlement, Conseil de l'Europe), la Présidence espagnole a transmis la suite des travaux à la future Présidence belge de l’UE et donné le coup d’envoi pour le lancement des réunions techniques dans le but de faire converger les positions de chacune des parties.

L’objectif est de clôturer ce dossier le 5 février 2024, lors d’un trilogue à Strasbourg, afin que tout soit réglé pour la fin de la législature.

Des dispositions communes à savoir la création :

• d’un point unique d’information (SIP : Single Information Point), afin de centraliser toutes les informations (permis, infrastructures) utiles aux opérateurs, de manière digitale;
• d'organismes en charge de la surveillance de l’application de cette réglementation, de résolution de litiges.

Quatre piliers :

1. Les opérateurs auront accès aux infrastructures physiques des autres opérateurs privés (gaz, électricité, télécom) ou public/parastatal (poteaux électriques, de signalisation, de circulation, mobilier urbain). Ils pourront accéder aux informations relatives aux infrastructures publiques via le SIP, au format digital dans des délais précis.
2. Les travaux de génie civil devront être coordonnés, et les informations relatives aux chantiers prévus, partagées, de façon transparente au moyen d’outils digitaux.
3. Les demandes de permis, ou d’autorisation devront être réalisées au moyen d’outils numériques, les délais seront fixes, des exemptions prévues.
4. Les nouvelles constructions ou bâtiments sujets à des rénovations importantes, devront être pourvus d’une infrastructure et câbles à fibres optiques, entre les utilisateurs et un point de raccordement. Des spécifications techniques devront être élaborées, et un processus de certification est même envisagé. Les opérateurs auront un droit d’accès à ces points de raccordement, dans les bâtiments.

La Belgique et les trois Régions satisfont déjà à un grand nombre de ces futures exigences.

Accès aux infrastructures physiques (art. 3 & 4) et les travaux de génie civil (art. 5 & 6).

Le partage d’infrastructures est déjà en place en Wallonie, la coordination des travaux aussi.

En effet, depuis le 13 juin 2005, il existe une loi nationale relative au partage d’infrastructures des opérateurs de réseaux mobiles. Cette pratique est encadrée par le principe du Site Sharing et l’Asbl RISS (Radio Infrastructure Site Sharing);

Le décret impétrant (Décret wallon du 30 avril 2009), impose aux impétrants de programmer et de coordonner les travaux en voirie. Laplateforme Powalco permet aux opérateurs de réseaux fixes d’être informés ou d’annoncer leurs intentions de déployer leurs réseaux, pour ensuite, s’ils le souhaitent, participer à des travaux en coordination.

En outre, de nombreux accords-cadres existent entre les opérateurs mobiles et des sociétés telles queElia, la SWDE, Infrabel, par exemple, ou pour les opérateurs de réseaux fixes, avec des intercommunales telles que ORES, l’AIESH, RESA, etc afin d’exploiter des infrastructures existantes.

Permis (art. 7)

Le droit de passage est défini en droit Belge, et Wallon (CoDT).

Il permet aux opérateurs d’installer leurs infrastructures (câbles) en domaine public et privé.

Le CoDT et le décret impétrants prévoient de nombreuses exemptions. Ces exemptions ont pour bénéfice d’éviter des délais et démarches administratives pour des actes de faible importance ou impact.

Lorsqu'un dossier de demande est recevable, le CoDT prévoit un traitement d’une demande de permis d’urbanisme dans des délais variant de 30 à 130 jours, le décret impétrant, lui, prévoit 30 jours.

Accès aux infrastructures physiques (art.3 & 4) et Permis (art.7).

En matière de transparence, et d’infrastructures physiques, la Région wallonne met à disposition des opérateurs, un ensemble d’informations géomatiques détaillées, et continuellement mises à jour dénommé PICC (Projet Informatique de Cartographie Continue).

Ce projet suit la directive européenne INSPIRE. Les opérateurs peuvent déjà y trouver des informations telles que les poteaux, pylônes, bâtiment et ouvrages d’art, pour n’en citer que quelques-uns.

Toutefois, toutes les infrastructures décrites dans le GIA n’y sont pas encore visibles.

Infrastructure intérieure (art. 8 & 9)

Les nouvelles constructions et les bâtiments sujets à des travaux importants de rénovation devront être équipés d’un point d’accès, accessible aux opérateurs, ainsi que d’infrastructures fibre, jusqu’à chaque logement individuel.

Des normes devront être établies endéans les 18 mois après l’entrée en vigueur du GIA, afin de pouvoir être d’application après 24 mois, pour toute nouvelle demande de permis.

Au regard de ces avancées, certains points méritent notre attention et un suivi particulier :

• L’élaboration des cahiers des charges, pour le câblage à l’intérieur des bâtiments, doit être préparé, en collaboration et avec l’accord de tous les acteurs impliqués (SPW, UVCW, UPSI, opérateurs, entrepreneurs, architectes, etc).
• L'intégration du cahier des charges dans les conditions requises pour la délivrance de permis d’urbanisme.
• La mise à jour de la plateforme PoWalCo (plateforme mettant en œuvre le décret impétrant) est prévue prochainement.

Est-ce que la plateforme PoWalCo pourrait, à terme, jouer un rôle charnière, en y intégrant, non seulement les demandes d’autorisation, mais aussi :

1. Centraliser les flux vers, et à partir de la plateforme KLIM/CICC : demandes d’information, et chargement de données si demande ?
2. Centraliser la gestion des plans de récolements vectorisés au travers de la plateforme, en utilisant le PICC comme fond de plan ?
3. Centraliser les demandes d’autorisation et arrêtés de police, les permis de signalisation et tout autre document relatif au chantier ?

Ces évolutions pourraient permettre à la plateforme PoWalCo de jouer un rôle central et facilitateur dans la gestion globale des informations et des procédures liées à la création des chantiers.

La phase de négociations interinstitutionnelles est en cours. Un trilogue final est prévu ce 5 février 2024 à Strasbourg.

Cette nouvelle règlementation pourrait y être adoptée. L'impact du GIA, facilitera les déploiements des réseaux à très haute capacité, et contribuera non seulement, à la digitalisation d’informations, mais aussi de nos pratiques.