Gigabit Infrastructure Act. Journées d'information à destination des autorités locales

Dans le cadre du programme Giga Région de la stratégie numérique de la Wallonie, Digital Wallonia, l'Agence du Numérique interviendra à l'occasion des séances d'information sur le Gigabit Infrastructure Act organisées par Proximus à destination des communes.

En phase avec la Déclaration de Politique Régionale en cours, l'Agence joue pleinement son rôle de centre d'expertise et de diffusion, notamment sur des sujets complexes comme le Gigabit Infrastructure Act (GIA) européen, qui concerne les réseaux de télécommunications fixes et mobiles sur notre territoire.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces mesures, l’Agence du Numérique a conçu un dépliant didactique facilitant le décryptage de cette règlementation.

L'objectif principal est de faciliter la communication avec l'ensemble des entités concernées dans le cadre des déploiements des réseaux de télécommunications fixes et mobiles qui sont à la base de toute transformation numérique du territoire et essentiels pour la compétitivité de nos entreprises, mais aussi le bien être et l'inclusion de tous.

Le Gigabit Infrastructure Act (GIA) est une initiative européenne visant à accélérer la digitalisation des territoires, notamment en Wallonie. Ce règlement contraignant, qui entre en vigueur le 12 mai 2024, impose des obligations aux villes et communes pour assurer une connectivité numérique à long terme.

Le GIA s'inscrit dans le programme politique de la Décennie Digitale 2030 de l'UE, avec des objectifs ambitieux :

• 2025. Connexion de 100 Mbps pour éliminer les zones blanches.
  2030. Connexion de 1 Gbps et déploiement de la 5G pour tous les foyers.

La digitalisation a un impact économique, territorial et sociétal. Elle est clé pour la compétitivité, la souveraineté, la cohésion territoriale, le leadership, l’innovation, et le rôle de l'UE.

Le GIA est un règlement contraignant et non une directive est entré en vigueur le 12 mai 2024 et sera mis en application le 12 novembre 2025. Il permettra :

• des déploiements des réseaux à très haut débit (VHCN) plus rapides et moins coûteux.
• amélioration de la coordination.
• simplification et accélération des procédures de permis.

Un toit. Dispositions communes

• Art. 1 Objet et champ d’application.
• Art. 2 Définitions.
• Art. 12 Digitalisation des SIP.
• Art. 13 Règlement des litiges.
• Art. 14 Organismes Compétents.
• Art. 15 Pénalités.
• Art. 16 Rapport et suivi.
• Art. 18 Abrogation.
• Art. 19 Entrée en vigueur et application.

Quatre piliers

• Art. 3 & 4 : Infrastructures physiques. Accès et transparence.
• Art. 5 & 6 : Travaux de génie civil. Coordination et transparence.
• Art. 7, 8 & 9 : Permis et droit de passage. Procédure, approbations tacites, exemptions.
• Art. 10 & 11 : Infrastructures à l’intérieur des bâtiments et câblages à fibre optique, et accès à celles-ci.

Les communes doivent se préparer à plusieurs changements :

1. SIP (Point d’Information Unique). A partir du 12 mai 2026, digitalisation des points d'information pour un accès transparent.
2. Infrastructures physiques. Dès le 12 novembre 2025, utilisation des infrastructures publiques par les opérateurs de télécommunication.
3. Travaux de génie civil. La coordination des travaux est déjà d'actualité en Wallonie. Avec le GIA une répartition des coûts sera obligatoire à partir du 12 mai 2026.
4. Permis et droit de passage. Simplification des procédures de permis.
5. Infrastructures à l’intérieur des bâtiments. Obligation d'installer des câblages à fibre optique dans les nouvelles constructions et rénovations significatives. Valable pour les demandes de permis introduites après le 12 février 2026.

Les séances d'information pour les communes se dérouleront dans 4 des 5 provinces wallonnes :

• 25 mars 2025. Château du Val St Lambert, Esplanade du Val, 1 à 4100 Seraing.
• 10 avril 2025. Centre de congrès Van Der Valk, avenue Melina Mercouri, 7 à 7000 Mons.
• 22 mai 2025. Château de Namur, avenue de l'Ermitage, 1 à 5000 Namur.
• 3 juin 2025. Libramont Exhibition Center (LEC), rue des Aubépines 50 à 6800 Libramont.

Télécharger la présentation "Besoins des citoyens et des entreprises en matière de connectivité : "Construire demain : une commune attractive et connectée".